Conditions d'accès

Conditions d'accès - Forme de la candidature - délai d'expédition

A) Conditions d'accès

Les conditions d’accès sont spécifiées par l’article 42 du décret du 01.02.93 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.

§ 1. Sous réserve des conditions d'engagement à titre définitif en application dans l'enseignement supérieur non universitaire de type court, nul ne peut être engagé à titre définitif s'il ne remplit pas, au moment de l'engagement, les conditions suivantes :

  1. [...] Abrogé par D. 20-06-2013;
  2. jouir des droits civils et politiques;
  3. être porteur d'un titre de capacité prévu à l'article 2 et qui lui donne, sans limitation de durée, accès à l'exercice de la fonction à titre définitif;
  4. satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;
  5. être de conduite irréprochable;
  6. satisfaire aux lois sur la milice;
  7. posséder les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement pour les membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française;
  8. compter, dans l’enseignement subventionné, 720 jours d’ancienneté de service répartis sur trois années scolaires au moins, dont 360 jours dans la fonction auprès du pouvoir organisateur répartis sur deux années scolaires au moins;
  9. occuper l'emploi en fonction principale;
  10. avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats;
  11. (...)
  12. ne pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable définitif établi avant le 1er mai par le pouvoir organisateur ou son délégué, conformément au § 3 ;
  13. dans l’enseignement supérieur de promotion sociale, être porteur du Certificat d’aptitude pédagogique approprié à l’enseignement supérieur (CAPAES).

Alinéa inséré par D. 11-04-2014(1)

Pour l'application du 3°, dans l'enseignement fondamental et secondaire, y compris secondaire de promotion sociale, le candidat à l'engagement à titre définitif doit être porteur d'un titre requis ou d'un titre suffisant. Pour les fonctions enseignantes, le candidat doit être porteur d'u titre pédagogique.

§ 1erbis. Par dérogation au §1er, 8°, et pour autant qu’il compte 720 jours d’ancienneté de service répartis sur trois années scolaires au moins, le membre du personnel qui compte 360 jours d’ancienneté dans une fonction, peut également bénéficier d’un engagement à titre définitif dans toute autre fonction de la même catégorie pour laquelle il possède le titre requis, pour autant qu’il ait presté 180 jours dans cette fonction.

§ 1erter. Par dérogation au § 1er, 13°, les professeurs en fonction dans l’enseignement supérieur de promotion sociale au 31 août 2006, sont réputés satisfaire à la condition visée s’ils sont porteurs d’un des titres pédagogiques suivants : le diplôme d’instituteur(trice) préscolaire, le diplôme d’instituteur(trice) primaire, l’agrégation de l’enseignement secondaire inférieur, l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur, l’agrégation de l’enseignement supérieur, le certificat d’aptitude pédagogique, le certificat d’aptitudes pédagogiques, le certificat de cours normaux techniques moyens ou le diplôme d’aptitudes pédagogiques.

B) Forme de la candidature

Les candidatures seront envoyées, par lettre recommandée, à l’adresse suivante :

EPFC
Madame Bénédicte BURTON
Directrice générale
Avenue de l'Astronomie 19
1210 BRUXELLES

Chaque candidature reprendra le libellé exact de l’emploi vacant tel que figurant dans la liste des emplois vacants, ainsi que le volume horaire souhaité.

C) Délai d'expédition :

le 31 mars 2020