Accident de travail

Déclaration de l'accident

Tout accident du travail ou sur le chemin du travail doit être signalé par une déclaration écrite selon le modèle requis .

Le DRH se charge de l'envoi de la déclaration au serv ice adéquat de la FWB. Si la victime est incapable de rédiger une déclaration, une autre personne (supérieur, collègue) peut le faire.

La permanence téléphonique de la Direction des accidents du travail des personnels de l'enseignement est accessible tous les mardis et les jeudis de 10h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au 02/413.39.49

Hôpital

Si la victime doit être hospitalisée, elle doit être attentive au fait que le montant remboursable est limité au tarif INAMI. Les suppléments (chambre individuelle, médecin à tarif non conventionné, etc..) ne sont pas remboursés.

• Si l'hôpital demande les coordonées de l'assureur-loi, il s'agit du MEDEX

SPF Santé publique - MEDEX
Service des frais médicaux
Place V. Horta 40 bte 10
1060 BRUXELLES
02/ 524.97.97
medex@health.fgov.be

• Si l'hôpital demande le numéro de la police d'assurance, il faut répondre que c'est l'arrêté royal du 24 janvier 1969 qui tient lieu de police.
• Si l'hôpital demande le numéro de sinistre, il convient de communiquer le numéro médical attribué à  la victime par le MEDEX.

Frais médicaux et assimilés

En attendant que le cas soit reconnu comme accident du travail, il faut conserver les notes et factures des frais médicaux et assimilés. Les prestations qui ne sont pas admises par l'INAMI ne sont pas remboursables.

Absence au travail

Les certificats médicaux d'absence liée à l'accident du travail doivent être établis sur le modèle du certificat médical MEDEX.

La victime doit transmettre ce certificat spécifique:

• soit par voie électronique :  Attesten.Certificats@medex.belgium.be
• soit par voie postale : 
  MEDEX
  Certificats Médicaux
  Place Victor Horta 40, bte 50
  1060 BRUXELLES

Il est conseillé à la victime de conserver une copie de chaque certificat médical afin de parer au risque de perte ou de contestation.

Reprise - Incapacité Permanente Partielle (IPP)

En tant que victime d'accident du travail entraînant des absences totales de moins de 30 jours calendrier, l'arrêté royal du 08/05/2014, impose de faire compléter par le médecin de votre choix,
" le certificat médical de guérison sans incapacité permanente de travail"  (taux d'IPP : 0%)

La victime doit transmettre ce certificat spécifique:

• soit par voie postale : 
  Direction des Accidents du Travail des Personnels de l'Enseignement
  Boulevard Léopold II     44      -     Extension Jennifer - 1er étage
  1080 BRUXELLES
• soit par fax : 02/ 413.23.74
• soit par voie électronique : accidents.travail.enseignement@cfwb.be

Si vous estimez souffrir d'une incapacité permanente de travail (taux d'IPP > 0%), il faut fournir à la Direction des Accidents du travail des Personnels de l'enseignement (par courrier postal uniquement ) un rapport médical établi par le médecin de votre choix attestant d'une incapacité permanente de travail. 

 Circulaire 5507